Tag Archives: conseil constitutionnel
La loi Hadopsi censurée!….Attention Loppsi arrive!
« La censure du dispositif de riposte graduée par le Conseil Constitutionnel, mercredi 10 Juin, est une nouvelle épreuve difficile pour le gouvernement, comme pour les sociétés d’auteurs qui soutenaient le texte. Cette censure est « nette, sans appel, claire et particulièrement … Continue reading
Posted in Internet, News Zoin
Tagged christine abanel, conseil constitutionnel, dl direct, gouvernement, hadopi, illegal, loi, loopsi, telechargement
Leave a comment